Décret exécutif n° 13-395 du 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 modifiant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article. 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. .................... (le reste sans changement ) ......................».

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de l’élaboration, de la proposition et de la mise en œuvre des stratégies nationales de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— ......................... (sans changement) ............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9

— de l’exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire ;

— de l’élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement et à l’aménagement du territoire ».

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est chargé d’initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.

— ....................... (le reste sans changement) ...............»

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Dans le domaine de l’environnement, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est chargé :

— ..................... (le reste sans changement) ............... ».

Les dispositions de l’article 4 bis du décret exécutif n° l0-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — En matière de prescriptions techniques, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement veille, notamment :

— ......................... (sans changement) ............................

— à l’application des règlements et des prescriptions techniques liées à l’aménagement du territoire et de l’environnement ».

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales liées aux activités relevant de sa compétence. ........................ (le reste sans changement) .................. ».

Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n°10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge. ...................... (le reste sans changement)..................... ».

Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d’information national ».

Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

— .................... (le reste sans changement).................. ».

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————