Décret exécutif n° 13-297 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2013, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-90 « Protection civile - Parc automobile ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2013, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-06 « Protection civile - Alimentation ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 12-12
- Décret exécutif n° 13-50
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