Décret exécutif n° 13-258 du 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2013 du ministère de la 9 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juillet 2013 pêche et des ressources halieutiques : Sous-section I - Services centraux, Titre III - Moyens des services, 7ème partie - Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé : « Administration centrale - célébration du cinquantenaire de l'indépendance ».

Il est annulé sur 2013, un crédit de huit millions neuf cent trente-deux mille dinars (8.932.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 36-05 « Subvention aux écoles de formation technique de pêche et d'aquaculture ».

Il est ouvert sur 2013, un crédit de huit millions neuf cent trente-deux mille dinars (8.932.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 37-02 - « Administration centrale - célébration du cinquantenaire de l'indépendance ».

Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————