Article 9

Les tarifs d'achat garantis ainsi que les conditions de leur application sont révisés périodiquement dans les mêmes formes que leur fixation, afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différentes filières technologiques de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération.

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux contrats d'achats conclus antérieurement.