Article 6

Le producteur désireux de bénéficier du tarif d'achat garanti doit introduire auprès de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, une demande comportant les pièces suivantes :

— le formulaire de demande de bénéfice des tarifs d'achat garantis au titre du régime spécial dûment renseigné et signé par le demandeur. Ce formulaire est établi par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5

— une copie de la demande de raccordement au réseau adressée au gestionnaire de réseau concerné ;

— le certificat de garantie d'origine, délivré conformément à la réglementation en vigueur ;

— le bilan énergétique permettant de calculer la part de l'énergie électrique produite à partir de sources renouvelables par rapport à la totalité de l'énergie produite annuellement pour le cas des installations hybrides ;

— les quantités d'énergie primaire consommée, d'énergie électrique produite et d'énergie thermique effectivement utilisée permettant la détermination de l'économie d'énergie primaire pour le cas des installations de cogénération.

La demande est introduite, par le producteur d'électricité au même moment que la demande d'autorisation d'exploiter.

La commission de régulation de l'électricité et du gaz procède à l'examen de la demande dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, à compter de la date du dépôt de la demande complète et transmet son avis au ministre chargé de l'énergie qui statue sur la demande, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de l'avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. La décision du ministre est notifiée au demandeur; le refus doit être motivé.