Décret exécutif n° 13-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 5
Pour bénéficier des tarifs d'achat garantis au titre du régime spécial, prévus dans le présent décret, le producteur d'électricité à partir des installations citées ci-dessus, doit raccorder son installation au réseau de transport ou au réseau de distribution de l'électricité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-166 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Nonobstant l'alimentation de secours, le producteur désireux de bénéficier du tarif d'achat garanti, doit satisfaire ses besoins en électricité, sans recourir à l'alimentation à partir des réseaux électriques ».
