Article 2
Le producteur d'électricité, à partir des installations citées ci-dessous, peut bénéficier de primes à travers la vente de son électricité à un tarif d'achat garanti.
Il est entendu par primes au titre des coûts de diversification, de la production d’éléctricité le revenu pouvant couvrir les surcoûts engendrés par la production de l'électricité renouvelable ou de cogénération, tout en assurant une rentabilité financière de l'installation de production, grâce au tarif d'achat garanti qui lui est applicable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-166 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le producteur d'électricité à partir des installations citées ci-dessous, retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, prévue par le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé, peut bénéficier de la vente de son électricité à un tarif d'achat garanti issu de ladite procédure d'appel d'offres ».
