Article 11

Le contrat d'achat entre le producteur et le distributeur est conclu au tarif d'achat garanti en vigueur à la date de notification de la décision d'octroi du bénéfice de ce tarif au titre du régime spécial. Le contrat d'achat ne prend effet qu'à la date de mise en service du raccordement. 26 juin 2013 Tout retard de plus de six (6) mois, du fait du producteur, dans la mise en service de l'installation par rapport au délai prévisionnel, est déduit, à due concurrence, de la durée de son contrat d'achat avec le distributeur d'électricité.