Décret exécutif n° 13-190 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels.

L’article 2 du décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 2. — Les agents contractuels recrutés dans le cadre de l’article 19 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisé, bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— ........................ (sans changement) ;

— ........................ (sans changement) ;

— ........................ (sans changement) ;

— ........................ (sans changement) ;

— l’indemnité de soutien aux activités de l’administration ».

Le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — L’indemnité de soutien aux activités de l’administration est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement du poste occupé aux agents contractuels cités à l’article 2 ci-dessus ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013.

Abdelmalek SELLAL. 5 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 mai 2013 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES