Décret exécutif n° 12-98
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)
Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
Les actions à inscrire au titre de sujétions de service public, mises à la charge du centre, font l'objet d'une convention annuelle approuvée par le ministre chargé de l'industrie.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-04 (ج.ر عدد 2 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
" Art. 3. — .......................................................................
Le Centre peut effectuer tout essai et/ou analyse relatifs à l'évaluation de la conformité des produits agroalimentaires, ainsi que de délivrer des certificats de conformité des produits agroalimentaircs. conformément à la réglementation en vigueur ".
