Décret exécutif n° 12-296 du 6 Ramadhan 1433 correspondant au 25 juillet 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de seize milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent soixante dix mille dinars (16.198.670.000 DA) et une autorisation de programme de seize milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent soixante-dix mille dinars (16.198.670.000 DA) applicables aux dépenses à caratère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Art .2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de seize milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent soixante dix mille dinars (16.198.670.000 DA) et une autorisation de programme de seize milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent soixante dix mille dinars (16.198.670.000 DA) applicables aux dépenses à LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 caratère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1433 correspondant au 25 juillet 2012.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire 16.198.670 16.198.670 au profit des wilayas TOTAL 16.198.670 16.198.670 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 658.500 658.500 Insrastructures économiques et admnistratives 15.540.170 15.540.170 TOTAL 16.198.670 16.198.670 DECISIONS INDIVIDUELLES