Décret exécutif n° 12-268 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judiciaires de la Cour suprême

En application des dispositions de l'article 5 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judicaires de la Cour suprême.

La publication prévue à l'article 1er ci-dessus est faite dans la revue de la Cour suprême, appelée ci-après « la revue ».

La revue est dotée d'un conseil et d'un rédacteur en chef.

Le rédacteur en chef et les membres du conseil de la revue sont désignés par le premier président de la Cour suprême.

Le conseil de la revue est chargé notamment :

— de sélectionner les arrêts à publier ;

— de donner un avis sur les commentaires d'arrêts ;

— d'apprécier les études et recherches juridiques en vue de leur publication ;

— de fixer le prix de la revue.

La revue est publiée en numéros périodiques et, le cas échéant, en numéros spéciaux.

La revue est distribuée gratuitement aux magistrats, et, le cas échéant, aux institutions de l'Etat, universités et centres de recherches.

La première page de la couverture de la revue porte les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— le sigle de la justice ;

— Cour suprême ;

— le sigle de la Cour suprême ;

— la dénomination de la revue ;

— département de la documentation et des études juridiques et judiciaires ;

— le numéro et l'année de publication. 11 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2012

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-141 du 19 mai 1990 portant organisation et fonctionnement de la revue de la Cour suprême.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————