Décret exécutif n° 12-257 du 19 Rajab 1433 correspondant au 9 juin 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de trente-et-un milliards six cent trente-huit millions cinq cent mille dinars (31.638.500.000 DA) et une autorisation de programme de quarante-trois milliards huit cent cinquante-huit millions cinq cent mille dinars (43.858.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de trente-et-un milliards six cent trente-huit millions cinq cent mille dinars (31.638.500.000 DA) et une autorisation de programme de quarante-trois milliards huit cent cinquante huit millions cinq cent mille dinars (43.858.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1433 correspondant au 9 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 19.638.500 3.858.500 imprévues Programme complémentaire 12.000.000 40.000.000 au profit des wilayas TOTAL 31.638.500 43.858.500 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 950.000 2.600.000 Infrastructures économiques 27.350.000 31.200.000 et administratives Soutien à l’accès à l’habitat 3.058.500 10.058.500 Soutien à l’activité économique 280.000 — (dotations au CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 31.638.500 43.858.500 DECISIONS INDIVIDUELLES