CHAPITRE 3 — DU PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Article 24
En application des dispositions de l’article 23 ci-dessus, les biens transférés et/ou affectés font l’objet d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dans un délai n’excédant pas une année suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-231 (ج.ر عدد 53 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-400 (ج.ر عدد 80 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-148 (ج.ر عدد 24 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 24. — Les biens cités à l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par la commission créée à cet effet, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
La commission présente dans un délai de six (6) mois, le bilan d'évaluation de ses travaux au ministre chargé de la communication.
(le reste sans changement) ».
