Décret exécutif n° 12-186 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de huit milliards sept cent douze millions trois cent vingt-deux mille dinars (8.712.322.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent quatre-vingt deux millions trois cent vingt-deux mille dinars (2.982.322.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de huit milliards sept cent douze millions trois cent vingt-deux mille dinars (8.712.322.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent quatre-vingt deux millions trois cent vingt-deux mille dinars (2.982.322.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire 2.982.322 2.982.322 au profit des wilayas Provision pour dépenses imprévues 5.730.000 — TOTAL 8.712.322 2.982.322 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Industrie 1.500.000 1.500.000 Agriculture et hydraulique 269.707 269.707 Soutien aux services 46.111 46.111 productifs Infrastructures économiques 806.504 806.504 et administratives Soutien à l’accès à l’habitat 360.000 360.000 Soutien à l’activité 5.730.000 économique (dotations aux CAS et bonification du taux d’intéret) TOTAL 8.712.322 2.982.322