Décret exécutif n° 11-74 · ج.ر عدد 11 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable

Article 2

Les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, à la date de la publication du présent décret au Journal officiel, sont admis à passer les épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable, sous réserve des conditions fixées par le présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-171 (ج.ر عدد 24 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9 commissaires aux comptes et des comptables agréés ou par le conseil national de la comptabilité, sont admis à passer les épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable, sous réserve des conditions fixées par le présent décret ».

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