Article 5
La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est suspendue en cas de reprise par l'agent de la garde communale d'activité génératrice de revenus avant l'âge légal de la retraite, Toutefois, la pension de retraite de l'agent de la garde communale citée à l'alinéa 1er ci-dessus est rétablie à l'âge légal de la retraite et donne lieu à un nouveau calcul des droits de retraite incluant les années d'activité validées au titre de la retraite pendant la période de suspension de la pension, à concurrence du taux plein en matière de pensions de retraite prévu par la législation en vigueur.
Le nouveau calcul de la pension de retraite prévu à l'âge légal de la retraite conformément au 2ème alinéa ci-dessus, n'est dû que si l'agent de la garde communale procède à la demande de suspension de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle dans les trente (30) jours suivant la reprise d'activité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-340 (ج.ر عدد 50 لسنة 2012)
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« Art. 5. — La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est cumulable avec toute autre rémunération issue d’une reprise d’activité salariale postérieure à la mise en retraite.
Toutefois, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle peut être suspendue à la demande de l’agent de la garde communale concerné en cas de reprise d’activité salariale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 La demande prévue à l’alinéa 2 ci-dessus doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de reprise de l’activité salariale.
Dans ce cas, un nouveau calcul de la pension de retraite est prévu à l’âge légal de la retraite. Il inclut les années d’activité ayant donné lieu à versement de cotisations de sécurité sociale, exercées pendant la période de suspension de la pension, à concurrence du taux plein en matière de pensions de retraite prévu par la législation en vigueur.
En cas de cessation de l’activité salariale, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est rétablie à compter du mois qui suit la date de cessation effective de l’activité ».
