TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre VI — Dispositions particulières
Article 85
Les fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales, en activité auprès des communes, appartenant aux corps des administrateurs territoriaux, des attachés et des agents de l’administration territoriale, peuvent être appelés à accomplir des tâches spécifiques inhérentes aux emplois suivants :
— délégataire de l’état civil ;
— agent de guichet de l’état civil. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La liste des emplois spécialisés peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 88 لسنة 2021)
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En application des dispositions de l'article 85 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, la liste des emplois spécialisés est modifiée en ce qui concerne « l'agent de guichet de l'état civil », comme suit :
— agent de guichet
