Décret exécutif n° 11-318 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 complétant le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, susvisé.

Les dispositions du 5ème point de l'article 1er du décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant 1er juillet 2008, susvisé, sont complétées comme suit :

« Article 1er. — ..............................................................

5- Les structures suivantes :

— La direction du suivi et de l'évaluation des capacités de réalisation ».

Les dispositions du décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant 1er juillet 2008, susvisé, sont complétées par un article 7 bis, rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — La direction du suivi et de l'évaluation des capacités de réalisation est chargée de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de redynamisation des capacités nationales de réalisation des entreprises du secteur de l'habitat et de la construction.

A ce titre, elle est chargée :

— de veiller au développement des capacités des entreprises, établissements et bureaux d'études publics sous tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que des sociétés de gestion de participations et des groupes qui lui sont rattachés en vue d'une plus grande participation dans la réalisation des programmes d'investissement public annuels et pluriannuels du secteur de l'habitat et de la construction ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les structures centrales et les institutions et organismes nationaux concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière d'études des potentiels de production et de la détermination des modalités de développement des capacités nationales dans les domaines de la maîtrise d'œuvre, de la maîtrise d'ouvrage et de la réalisation des programmes d'habitat et d'équipements publics ;

— d'œuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises de réalisation et des bureaux d'études activant dans le domaine de l'habitat et de la construction ;

— de veiller à l'utilisation des biens, produits, matériaux, services et métiers disponibles localement ; 13 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 11 septembre 2011

— de veiller à une meilleure maîtrise du suivi et de l'évaluation des groupes, entreprises, établissements, et bureaux d'études publics relevant du secteur de l'habitat et de l'urbanisme ;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données afférente aux entreprises, établissements, et bureaux d'études publics ou privés activant dans la réalisation et l'ingénierie du bâtiment et de la construction.

Elle comprend trois (3) sous-directions : * la sous-direction du suivi des capacités de l'entreprise, chargée :

— d'assurer le suivi des programmes en veillant à l'amélioration de la gestion des moyens utilisés dans la construction, notamment par rapport aux coûts de réalisation ;

— de mettre en œuvre toutes les procédures, mécanismes et systèmes permettant d'assurer le suivi des paramètres caractérisant l'évolution des performances des entreprises et bureaux d'études sur la base d'études et d'enquêtes périodiques ;

— d'analyser tous rapports, informations et documents concernant l'évaluation des performances de l'entreprise, des bureaux d'études et d’établir des bilans annuels et pluriannuels ;

— de suivre la réalisation des grands projets d'équipements publics conformément au calendrier arrêté par les pouvoirs publics et d'initier et/ou proposer toute mesure corrective lorsque les circonstances l'imposent et ce, pour l'aboutissement rapide de la réalisation des projets de construction et leur exploitation dans les meilleurs délais ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données dans le cadre du système d'information sectoriel et d'évaluer régulièrement les capacités techniques des entreprises et bureaux d'études activant dans le domaine du bâtiment et de la construction ; * la sous-direction de l'évaluation de l'entreprise, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre tous instruments, méthodes et procédures visant à assurer l'évaluation des capacités de réalisation des entreprises et bureaux d'études activant dans le secteur de l'habitat et de la construction ;

— de réaliser toutes études relatives à l'évaluation des capacités de réalisation dans les domaines de la maîtrise d'œuvre, de la maîtrise d'ouvrage et de la réalisation des projets de construction ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15

— d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d'informations destinées à évaluer régulièrement les capacités et les moyens des entreprises et des bureaux d'études ;

— d’analyser tous rapports, informations et documents concernant la gestion et l'administration des entreprises, établissements et bureaux d'études activant dans le secteur du bâtiment et de la construction ;

— de procéder aux contrôles préventifs des entreprises, établissements et bureaux d'études du secteur de l'habitat et de l'urbanisme en matière de réalisation des programmes publics et de vérification des dépenses y afférentes ; * la sous-direction de la coordination et du développement des moyens de réalisation, chargée :

— d'élaborer et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toute information et données techniques et économiques nécessaires à la réalisation des projets retenus à l'indicatif du secteur de l'habitat et de l'urbanisme sur la base des programmes d'investissement annuels et pluriannuels ;

— de favoriser et de soutenir les entreprises, établissements et bureaux d'études publics en matière de mise à niveau de systèmes de gestion, de constitution de groupements nationaux et de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle, l'efficience économique et l'amélioration de leurs performances ;

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures et plans d'actions et leur cohérence avec la stratégie de développement du secteur de l'habitat et de l'urbanisme ;

— de mobiliser des moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d'urgence ;

— d'encourager et d'accompagner le développement de professions et expertises liées au domaine du bâtiment et de la construction ;

— de définir toutes mesures et plans d'actions de nature à favoriser le renforcement des capacités de réalisation en vue d'assurer la coordination des moyens d'intervention dans le domaine du bâtiment et de la construction ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES