Chapitre 1er — De l'organisation du conseil
Article 5
Les directeurs du conseil sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de directeur d'administration centrale de ministère.
Les chefs de services du conseil sont classés et rémunérés par référence au poste supérieur de chef de bureau de l'administration centrale de ministère.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-79 (ج.ر عدد 13 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les directeurs du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence à la rémunération de directeur d'administration centrale de ministère.
Les chefs de services du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence au poste de chef de bureau d'administration centrale de ministère ».
