Décret exécutif n° 11-210 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des physiciens médicaux de santé publique

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 10-178 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des physiciens médicaux de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant au corps des physiciens médicaux de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des prestations ;

— indemnité d'astreinte aux activités dosimétriques ;

— indemnité de technicité.

La prime d'amélioration des prestations calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

La prime d'amélioration des prestations est soumise à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité d'astreinte aux activités dosimétriques est servie, mensuellement, au taux de 45 % du traitement. 5 juin 2011

L'indemnité de technicité est servie, mensuellement, au taux de 45% du traitement.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES