Article 11
Les membres du comité intersectoriel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.
Les représentants des départements ministériels doivent avoir au moins rang de cadre supérieur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-157 (ج.ر عدد 32 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — ................. (sans changement).......................... .................................... (sans changement)..........................
Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité ».
