Décret exécutif n° 11-187
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
Article 3
La prime d'amélioration de la performance, calculée mensuellement, au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.
Le service de la prime d'amélioration de la performance est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-415 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La prime d'amélioration de la performance calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 35 % du traitement, est servie trimestriellement. ..................... (le reste sans changement) ...................... ».
