Décret exécutif n° 11-186 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 relatif à la fourniture, par l'administration des douanes, de scellements douaniers, de contrôle par scanner des marchandises et de tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi qu'aux tarifs de la redevance y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 238 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, autorisant l'administration des douanes à fournir, moyennant rémunération, les scellements douaniers, le contrôle par scanner des marchandises et tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi que les tarifs de la redevance y afférente. 5 Joumada Ethania 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2011

Au sens du présent décret, on entend par :

— scellements douaniers : les scellements fabriqués selon les normes de sécurité en vigueur, dont la forme et les caractéristiques sont définies par l'administration des douanes, et utilisés par les agents des douanes pour l'exercice des droits de vérification, de contrôle et de surveillance, et ce, pour garantir l'inviolabilité des marchandises soumises aux droits et taxes et toutes les autres mesures douanières ;

— contrôle par scanner : le contrôle des marchandises par scanner appartenant à l'administration des douanes ;

— moyens de sécurisation : tout outil, instrument ou procédé, utilisés par l'administration des douanes pour assurer la sécurisation des opérations et documents douaniers ;

— documents douaniers : tout imprimé codifié et délivré par l'administration des douanes.

Au titre des scellements douaniers, la redevance est perçue pour chaque opération soumise à cette obligation, conformément à la législation douanière.

Au titre du contrôle des marchandises par scanner, la redevance est perçue sur les marchandises à usage commercial pour chaque contrôle effectué.

Au titre des moyens de sécurisation, la redevance est perçue sur tout moyen, instrument ou procédé, utilisés par l'administration des douanes.

Cette redevance est perçue au profit du budget de l'Etat, recouvrée et poursuivie comme en matière de droit de douane.

Les tarifs de la redevance sont fixés comme suit :

— 200 dinars par unité de scellement ;

— 2000 dinars pour chaque contrôle de marchandise par le scanner ;

— 3000 dinars pour tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers.

La révision de ces tarifs est effectuée périodiquement, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13