Article 4
La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :
— la facture proforma en trois (3) exemplaires ;
— une copie légalisée du registre de commerce ;
— une copie légalisée de l'identifiant fiscal ;
— une copie légalisée des statuts de la société ;
— une copie légalisée de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;
— un extrait de rôle apuré ;
— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-85 (ج.ر عدد 9 لسنة 2013)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-219 (ج.ر عدد 49 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée des documents suivants :
1- Pour la personne physique :
— ............................( sans changement)...................... ;
— ............................( sans changement)...................... ;
— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;
— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).
2- Pour la personne morale :
— ............................(sans changement)...................... ;
— ............................(sans changement)...................... ;
— ............................(sans changement)...................... ;
— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;
— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ».
