Décret exécutif n° 10-296 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale et de la famille.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, placée sous l’autorité du ministre, est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur au secteur de la solidarité nationale et de la famille, et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de la solidarité nationale et de la famille.

L’inspection générale a pour mission, au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant du secteur chargée de la solidarité nationale et de la famille :

— de s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition,

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des politiques et stratégies du secteur en matière de solidarité nationale et de protection et de promotion de la famille,

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre,

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection,

— de s’assurer de la qualité des prestations et activités en matière de solidarité nationale, en direction des catégories démunies, vulnérables et de la famille et de développement social,

— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action, l’organisation et le fonctionnement des services et établissements inspectés du secteur.

L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la solidarité nationale et de la famille.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de la solidarité nationale et de la famille.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel des activités de l’inspection générale qu’il adresse au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspection générale du ministère de la solidarité nationale et de la famille est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés :

— du contrôle, au niveau local, de l’état d’exécution du programme d’action du ministère, 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— des enquêtes administratives et de l’exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées,

— de la proposition, au ministre, de toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des structures de l’administration centrale et locale et des établissements sous tutelle,

— du contrôle de la mise en œuvre des programmes sociaux en direction des personnes handicapées,

— du contrôle de la mise en œuvre des dispositifs d’aide sociale en direction des catégories défavorisées et des programmes de développement social,

— du contrôle de la mise en œuvre des programmes de protection sociale, notamment en matière d’accès aux soins en faveur des personnes démunies non assurées sociales,

— du contrôle du fonctionnement des établissements spécialisés publics et privés accueillant les enfants, les adolescents, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation de détresse ou en difficulté sociale,

— du contrôle du fonctionnement des établissements d’accueil publics et privés à caractère social, dispensant une éducation et un enseignement spécialisés, ALGERIENNE N° 73 25 Dhou El Hidja 1431 1er décembre 2010

— du contrôle et du suivi de la mise en œuvre des programmes de protection et de promotion de la famille, notamment de la femme, de l’enfance et de l’adolescence en situation de précarité ou en difficulté sociale ainsi que des programmes de solidarité envers les jeunes.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Les dispositions du décret exécutif n° 08-382 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

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