Décret exécutif n° 10- 285 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2010

Il est annulé, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quatre cent cinquante-cinq millions de dinars (455.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cent quinze millions de dinars (1.115.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quatre cent cinquante-cinq millions de dinars (455.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cent quinze millions de dinars (1.115.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P. A.P.

Provision pour dépenses 455 000 1 115 000 imprévues TOTAL 455 000 1 115 000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 165 000 825 000 et administratives Infrastructures 290 000 290 000 socio-culturelles TOTAL 455 000 1 115 000 ————★————