Article 5
En matière de prescriptions techniques, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille notamment :
— au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;
— à l'application des règlements et des prescriptions techniques liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-437 (ج.ر عدد 71 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-395 (ج.ر عدد 62 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — En matière de prescriptions techniques, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement veille, notamment :
— ......................... (sans changement) ............................
— à l’application des règlements et des prescriptions techniques liées à l’aménagement du territoire et de l’environnement ».
