Article 3

Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat, par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :

— pour l'acquisition d'un logement collectif :

— 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti ;

— 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre

(4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

— pour la construction d'un logement rural :

— 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti.