Décret exécutif n° 10-234
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-137 (ج.ر عدد 30 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — Le contrôle budgétaire de l'institut est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances. ».
