Article 4

L'éligibilité aux prêts du Trésor est soumise aux conditions suivantes :

— être âgé de soixante (60) ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat ;

— justifier d'une ancienneté de cinq (5) ans ;

— justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires.

Cette limite d'âge est portée à soixante-cinq (65) ans pour les :

— les enseignants chercheurs ;

— les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires ;

— les chercheurs permanents ;

— les magistrats.