Décret exécutif n° 10-150 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Il est annulé, sur 2010, un crédit de huit milliards cinq cent soixante-douze millions de dinars (8.572.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de huit milliards cinq cent soixante-douze millions de dinars (8.572.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, section I, sous-section I, et au chapitre n° 46-08 « Complément différentiel servi aux petites pensions ».

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010.

Ahmed OUYAHIA ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale – Assistance et solidarité 46-12 Administration centrale – Indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) au profit des titulaires de pensions de retraite et des titulaires de pensions d’invalidité ....................................................................................................... 6.622.000.000 46-15 Administration centrale – Majoration exceptionnelle de 5% des pensions et allocations de retraite du régime des salariés et non-salariés ........................... 1.950.000.000 Total de la 6ème partie ....................................................................... 8.572.000.000 Total du titre IV................................................................................... 8.572.000.000 Total de la sous-section I .................................................................... 8.572.000.000 Total de la section I ............................................................................ 8.572.000.000 Total des crédits annulés ................................................................. 8.572.000.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE