Décret exécutif n° 09-305 · ج.ر عدد 54 لسنة 2009 معدَّل
Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale

Chapitre 2 — Conditions d'éligibilité

Article 5

Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être en situation d'inactivité ;

— être sans revenu ;

— être âgé entre 18 et 40 ans. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-78 (ج.ر عدد 9 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

2 — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit

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