Chapitre 4 — Gestion et contrôle du dispositif
Article 19
Le bénéficiaire est tenu :
— d'achever la période d'insertion sociale conformément au contrat,
— de respecter le règlement intérieur de l'organisme d'accueil,
— d'informer les services de la direction de l'action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-78 (ج.ر عدد 9 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Le bénéficiaire est tenu :
— ... sans changement ;
— ... sans changement ;
— de continuer à rechercher un emploi et d'informer les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya au cas où il bénéficie d'un recrutement».