Décret exécutif n° 09-197 du 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2009, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - Section VI- Direction générale du budget et au chapitre n° 31-02 « Direction générale du budget - Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2009, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I - Administration centrale, et au chapitre n° 31-02 « Administration centrale - Indemnités et allocations diverses ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 .
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 21
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 08-21
- Décret exécutif n° 09-32
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.