Décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-09
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le compte d'affectati »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-79
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : ........ »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-79
« Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Les dépenses prévues à l’article 3 ci-dessu »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 13-281
Décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles »
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Décret exécutif n° 12-09
Décret exécutif n° 12-09 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d'appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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Décret exécutif n° 10-79
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
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