Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l'Etat ;
— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources ou contributions. 8 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 3 mai 2009 En dépenses :
— la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et petits exploitants ;
— les subventions de l'Etat au développement de l'élevage et de la production agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte, ainsi que les critères d'éligibilité sur ce fonds.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-79 (ج.ر عدد 15 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .............................. (sans changement) .........................
En dépenses :
— la couverture totale ............. (sans changement)....... ;
— les subventions ................ (sans changement).......... ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
