Décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts, ci après désignée la commission ».

Le siège de la commission est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’environnement.

La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Elle comprend :

— un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— un représentant du ministre chargé des forêts ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— un représentant du ministre chargé de la culture ;

— un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

— deux (2) experts choisis en raison de leur compétence dans les domaines de la botanique et de l'architecture paysagère.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. 8 avril 2009

Les membres de la commission sont désignés par l'autorité dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

La commission se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour de la réunion, accompagné des documents et rapports y afférents, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

La commission ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres ; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant la date de la première réunion.

Dans ce cas, la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les réunions de la commission sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par le président.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur, qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.

Les frais inhérents aux déplacements et séjours des membres de la commission sont pris en charge par l'administration chargée de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————