Article 7
La commission peut faire appel à toute personne en mesure d'apporter une contribution à ses travaux.
Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l'ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-140 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — ...................... (sans changement) ....................
Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'environnement. ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
