Décret exécutif n° 09-114 · ج.ر عدد 21 لسنة 2009 معدَّل
Décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre

Article 3

Le rapport technique et le règlement d'aménagement et de gestion du littoral, cité à l'article ci-dessus, sont élaborés sur la base d'une étude, initiée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement et confiée aux bureaux d'études ou à tout centre de recherche en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-140 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Le rapport technique et le règlement d'aménagement et de gestion du littoral cités à l'article 2 ci-dessus, sont élaborés sur la base d'une étude initiée par le ministre chargé de l'environnement et confiée aux bureaux d'études ou à tout centre de recherche en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. ».

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