Décret exécutif n° 08-228
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le service d'aide mobile d’urgence sociale est composé d’une ou de plusieurs structures, citées à l'article 6 ci-dessus, en fonction des besoins de la wilaya. Il peut disposer des structures et établissements relevant du secteur de la solidarité nationale. 20 juillet 2008
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-327 (ج.ر عدد 67 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale peut disposer des structures et des établissements relevant du secteur de la solidarité nationale ».
