Article 5

Le siège du service d'aide mobile d’urgence sociale est situé au chef-lieu de la wilaya.

Sont créés les services d'aide mobile d'urgence sociale dont la liste est jointe en annexe du présent décret.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-327 (ج.ر عدد 67 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — Le service d'aide mobile d'urgence sociale, est créé par décret.

Le décret de création fixe le siège de l'établissement. ..................... (Le reste sans changement) .................. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.