Article 1er

En application des articles 88 et 96 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer :

1. la liste des activités pouvant bénéficier du régime de la consolidation,

2. les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats de l'ensemble des activités d'une personne en Algérie, objet de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée,

3. les modalités de mise œuvre du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).