Décret exécutif n° 08-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 12
Le ministre des finances ainsi que l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des dispositions du présent décret.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-282 (ج.ر عدد 59 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. bis — Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre des finances ».
