Décret exécutif n° 07-65 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007

Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de soixante-quinze millards soixante quinze millions de dinars (75.075.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-neuf milliards soixante quinze millions de dinars (139.075.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 06-24 du 6 Dhou Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de soixante-quinze millards soixante quinze millions de dinars (75.075.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-neuf milliards soixante quinze millions de dinars (139.075.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 06-24 du 6 Dhou Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE Tableau «A»

Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 24.000.000 36.400.000 Infrastructures économiques et administratives 51.000.000 102.600.000 Provision pour dépenses imprévues 75.000 75.000 TOTAL 75.075.000 139.075.000 Tableau «B»

Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Industrie 75.000 75.000 Infrastructures économiques et administratives 1.500.000 1.500.000 Soutien à l’accès à l’habitat 2.500.000 2.500.000 Programme complémentaire au profit des wilayas 71.000.000 135.000.000 TOTAL 75.075.000 139.075.000