Article 13

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— le projet d'organisation de l'agence et de son règlement intérieur ;

— le projet de programme de réalisation de l'agence et le bilan de ses activités ;

— les projets de budget et les états financiers annuels ;

— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de contrats ;

— les formules de financement ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les conventions collectives et individuelles de travail ;

— toute autre question intéressant le fonctionnement et la réalisation des objectifs de l'agence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 15