Décret exécutif n° 07-249 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007

Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent trente millions cinq cent mille dinars (23.630.500.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards huit cent quatre-vingt-neuf millions de dinars (28.889.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent trente millions cinq cent mille dinars (23.630.500.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards huit cent quatre-vingt-neuf millions de dinars (28.889.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Tableau Concours définitifs SECTEURS Programme complémentaire au profit des wilayas Total Tableau Concours définitifs SECTEURS Agriculture - Hydraulique Infrastructures économiques et administratives Education - Formation Infrastructures socio-culturelles Soutien à l’accès à l’habitat Soutien à l’activité économique Total "A"

(En milliers de DA) MONTANTS ANNULES C.P. A.P. 23.630.500 28.889.000 23.630.500 28.889.000 "B"

(En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P. A.P. 1.100.000 2.100.000 1.800.000 3.640.000 660.000 1.308.000 4.000.000 7.843.000 7.000.000 13.998.000 9.070.500 — 23.630.500 28.889.000 DECISIONS INDIVIDUELLES