Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 9

L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » doit traiter les demandes immédiatement et aviser le candidat dans les quinze (15) jours après réception. Si la demande est considérée comme incomplète ou des informations supplémentaires, y compris une entrevue avec le candidat, sont considérées comme utiles pour la compréhension ou clarification de la demande, celui-ci est tenu de fournir lesdites informations.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) doit traiter les demandes et aviser le candidat dans les trente (30) jours après réception. Si la demande est considérée comme incomplète ou des informations supplémentaires, y compris une interview avec le candidat sont considérés comme utiles pour la compréhension ou la clarification de la demande, celui-ci est tenu de fournir lesdites informations ».

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