CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 36
Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt d'une caution, confirmant l'engagement de l’offre de soumission, à souscrire auprès d’une institution bancaire algérienne ou d’une institution bancaire étrangère opérant en Algérie et acceptée par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » et d’un montant de dix millions de dinars algériens (10.000.000 DA), valable pendant quatre-vingt dix (90) jours renouvelables, à partir de la date finale de soumission de l’offre économique, inconditionnelle et confirmée, et payable sur simple demande à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT», par l’institution l’ayant émise.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
Le terme « caution» au niveau de l'article 36 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, est remplacé par le terme « caution de soumission »