Article 31

Dans le cas d’un appel à la concurrence pour des gisements, les personnes disposent d’un délai fixé dans le dossier de la phase technique pour soumettre leur proposition technique comportant notamment :

a) le pourcentage de récupération des volumes en place,

b) l’optimisation de la production,

c) les capacités des installations de production,

d) les délais de réalisation des investissements nécessaires,

e) le montant minimum d’investissement garanti, basé sur les coûts standards communiqués par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT »,

f) les propositions d’amendements relatifs au contrat-type.